Un bulletin de paie par contrat

Un bulletin de paie par contrat

A partir de janvier 2022, chaque vacation, contrat ou mission effectué au cours d'un même mois devra faire l'objet d'un bulletin de paie propre.

Pourquoi cette évolution ?

La possibilité de regroupement est abandonné, le déploiement du signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU) nécessite la production d'un bulletin de paie par contrat pour établir une DSN FCTU.

Rappel : à partir de janvier 2022, selon les préconisations de Pôle Emploi, les déclarations fin de contrat de travail unique devront être réalisées au format DSN FCTU.

Cette mise en conformité vise également à prévenir des erreurs de DSN mensuelles. En effet, le regroupement empêche la bonne reconstitution des périodes par les organismes pouvant ainsi fausser leurs contrôles.

Et sur ma facture ?

Le mode de facturation ne change pas. 

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