SILAE : Saisies et arrêts
1. Objectif
→ Comprendre comment fonctionne le calcul des saisies / arrêts sur le logiciel.
2. Rappels
La saisie-arrêt sur salaire est une procédure qui permet à des créanciers d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur. Cette pratique s'applique aux salariés : les sommes sont retenues auprès des employeurs.
Le salarié peut faire l'objet de saisies dans les cas qui suivent : une pension alimentaire, des dettes d'impôts, une condamnation pénale (exemples). La demande doit être formulée par une autorité compétente.
Dans ce cas, l'employeur doit calculer la fraction saisissable du salaire car on ne saisit pas la totalité du salaire. Cette partie saisissable se définit par décret, à partir d'un barème de rémunérations et du nombre de personnes à charge (toute personne à charge vient diminuer le montant de la saisie).
Les paramètres du calcul :
▪ Une fraction non saisissable : montant mensuel du RSA (« RSA socle »)
▪ Définition des ranches de rémunération : voir le barème applicable dans l'aide en ligne > mot-clé « saisies ». Chaque tranche est associée à un pourcentage de retenue qui donne un montant à saisir.
▪ Le nombre de personnes à charge : par exemple, en 2020, les seuils sont augmentés de 1490 euros par an (124,17 euros / mois) et par personne à charge.
3. Application du logiciel
Le paramétrage se réalise en fiche Salarié :
Renseigner les éléments de la ligne (ou plusieurs lignes si plusieurs saisies). Attention, ne pas oublier de renseigner de personnes à charge.
En fonction du salaire et du nombre de personnes à charge défini dans ce même encadré, le logiciel calcule automatiquement le montant qu'il est possible de déduire sur le bulletin. Il n'est plus nécessaire de revenir à ce paramétrage jusqu'à ce que la dette soit soldée.
Sauver le paramétrage.
A noter : prise en compte, dans le montant saisi, des éléments n'ayant pas la nature de salaire mais pouvant être saisis en intégralité via une procédure de saisie-attribution ou d'avis à tiers détenteur (ATD).
Cas de la pension alimentaire :
▪ Si le salarié fait l'objet de plusieurs saisies, les saisies pour pensions alimentaires sont prioritaires même si un ordre de priorité a été renseigné en fiche Salarié.
▪Le montant de la pension peut être prélevé sur la totalité des revenus saisissables (hors barème) sous réserve de conserver la somme minimum de 564,78 € (montant forfaitaire du RSA au 1er avril 2020).
Exemple sur le bulletin (1er mois) :
Explications du calcul sur le 1er mois de saisie :
Salaire brut : 4725 euros
Net à payer pris en compte : 3168,59 euros
Montant de la saisie : 8 000 euros
Barème applicable (exemple 2020) :
Calcul 1ère tranche : ≤ 3870 euros
Avec 2 personnes à charge : 3870 / 12 = 322,50 + (1490/12) + (1490/12) = 570,84 euros
Sur cette 1ère tranche, on applique la retenue d'1/20 soit 0.05 = 28,54
Calcul 2ème tranche : de 322,50 à 629,16 euros (calcul mensuel)
Avec 2 personnes à charge : de 570,84 euros à 877,50 euros
On calcule donc la tranche 2 ainsi : 877,50 - 570,84 = 306,67
Sur cette 2ème tranche, on applique la retenue d'1/10 soit 0.1 = 30,67
Calcul 3ème tranche : de 629,16 à 937,50 euros (calcul mensuel)
Avec 2 personnes à charge : de 877,50 euros à 1185,84 euros
On calcule donc la tranche 3 ainsi : 1185,84 - 877,50 = 308,33
Sur cette 3ème tranche, on applique la retenue d'1/5 soit 0.2 = 61,67
... ainsi de suite jusqu'à la tranche 7.
Le total des retenues = 1565,02 euros (28,54 + 30,67 + 61,67 +...), la saisie arrêt max. sur quotité saisissable.
On prend le net à payer du salarié : ici, 3168,59 euros (voir l'information dans la bulle du bulletin).
On retranche au net à payer le montant minimum devant être laissé au salarié, soit 564,78 euros en 2020.
3168,59 - 564,78 = 2603,81 euros, soit le montant saisi sur le bulletin.
Visualisation du 4ème mois de saisie :
Salaire brut : 4725 euros
Net à payer pris en compte : 3168.59 euros
Montant de la saisie : 8 000 - (2603.81 mois 1 + 2603.81 mois 2 + 2603.81 mois 3) = 7811,43 euros
Reste à payer : 188,57 euros
Fin de la saisie sur salaire pour ce salarié.
A noter :
Le calcul des montants déjà versés par le salarié est réalisé sur l'ensemble de ses emplois et pas uniquement sur son emploi en cours.
Dans la fiche Salarié, en cliquant sur le « + » de la section des saisies - arrêts, on accède à un récapitulatif des sommes prélevées / dues. En montage, cet encadré permet de saisir l'historique des prélèvements.
Au 04/80/20 : Ajout d'une option pour fixer un montant maximal à prélever par mois pour les saisies arrêts de type pension alimentaire.
4. Autres outils liés aux saisies - arrêts
▪ L'analyse de l'activité pour analyser des dossiers ayant des saisies renseignées :
Onglet Analyse de l'activité > menu Dossiers > « Analyse des saisies arrêts » :
Double clic sur la ligne pour accéder au dossier. Possibilité d'ouvrir le tableau dans un tableur.
▪ Sur l'état d'avancement : accès au récapitulatif des saisies arrêts
Sur l'état d'avancement, réaliser un clic droit sur une bulle de la ligne Bulletins (pour tous les salariés) ou sur le bulletin d'un salarié > « Récapitulatif des saisies arrêts ».
Exemple :
➢ Option dans le volet de droite : si le dossier fait partie d'un groupe, possibilité d'accéder au récapitulatif des saisies - arrêts de tous les salariés du groupe, et pas uniquement des salariés du dossier de paie sur lequel on est positionné.
Rappel : pour créer un groupe de dossiers, voir la fiche "Gérer les groupes de dossiers" > mot-clé "groupe" dans l'aide en ligne.
➢ Autres options : options d’affichage, possibilité d’ouvrir le tableau dans un tableur :
➢ Générer les virements
Un IBAN doit avoir été renseigné en fiche Salarié. Sur la page d'affichant, cocher les cases des salariés pour lesquels on souhaite générer un virement. Cette action ouvre l'accès à la partie inférieure de la page :
▪ Compte à utiliser : cliquer sur la flèche du menu déroulant > on retrouve ici le ou les RIB enregistré(s) en fiche Société. Si un RIB est sélectionné ici alors ce sera cette banque qui paiera tous les virements.
▪ Date de valeur des virements sélectionnés : la plus « grande » date entre la date de paiement et la date du jour (ex: date de paiement en fiche Société sauf si la date du jour est après).
▪ Choisir envoi par mail ou enregistrer dans un répertoire : selon le choix, des onglets s'ouvrent.
▪ Possibilité de sélectionner la banque de l'établissement à utiliser, salarié par salarié > cliquer sur « Affecter les banques société de paiement » dans le volet de droite > cocher ligne par ligne.
Ce paramétrage ne sera pris en compte que si dans « Compte à utiliser » il a été choisi « Détermination automatique ». Si un RIB a été sélectionné dans le menu déroulant, il sera pris en priorité pour payer tous les virements sans considération des affectations des banques société de paiement par salarié.
A noter :
Dans l'onglet Libellé, il est possible de renseigner les variables afin de nommer le document généré. Possibilité de vérifier la saisie de l'enregistrer :
Par défaut, si rien n'est renseigné, le libellé sera : Virement saisie arrêt « REFERENCE » pour « NOM » « PRENOM ».
Related Articles
SILAE : Saisie et déclaration des honoraires DSN
1. Objectif → Renseigner les bénéficiaires et les montants des honoraires pour déclarer des éléments sur une périodicité antérieure (logique de rattrapage). Ces éléments seront présents dans la DSN . 2. Accès Dans un dossier de paie : menu DADS / DSN ...SILAE : Paramétrer la fiche salarié
1. Accès : A noter : les paramétrages de la fiche Société s'appliquent à l'ensemble des salariés. Avec la fiche Salarié, on traite les spécificités de chaque salarié. 2. Sommaire Pour accéder au sommaire de la fiche Salarié, utiliser la touche F1 du ...Silae : Côté logiciel - Nouveautés DSN et paie 2022
Nouveautés Paie 2022 Evolution de la présentation du bulletin de paie : Affichage de nouveaux cumuls fiscaux Côté logiciel : En prévision de cette évolution la méthode 318 qui vous avais été proposée afin de vous permettre de présenter à chaque ...SILAE : Paramétrer la fiche Société
1. Accès : Etat du dossier Montage : phase de paramétrage pour initialiser les cumuls antérieurs et refaire les bulletins déjà réalisés sur un autre logiciel de paie. Pas d'étape de validation et pas d'envoi EDI. Bulletins non facturés. Une fois ...SILAE : Comment calculer et contrôler les bulletins
? Objectif ➜ Calculer et contrôler les bulletins. Rappel Après avoir saisi en masse les traitements du mois, les bulletins peuvent être calculés sur l’état d’avancement. ? Côté logiciel ? Accès : clic-droit sur le bulletin du mois > Calculer > les ...