NOUVEAUTÉS PAIE 2022
Mise à jour des barèmes, taux et montants 2022
▪ Saisies et cessions : Mise à jour du barème des saisies et cessions des rémunérations au 01/01/2022.
▪ SMIC et Minimum Garanti : Mise à jour du SMIC horaire au 01/01/2022 :
- 10.57 € en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
- 7.98 € à Mayotte. Le minimum garanti est fixé à 3.76 € au 01/01/2022.
Source : Décret n°2021 - 1741 du 22/12/2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - (JO du 23/12/2021) : ici
▪ Plafond de sécurité sociale : Les valeurs du plafond SS restent inchangées pour 2022.
Source : Arrêté du 15/12/2021 (JO 18/12/2021).
▪ BTP : Mise à jour de la valeur du plafond annuel d'abattement "intempéries" (MtPart.PLAFABATINTEMP) au 01/04/21 (étendu par arrêté du 07/12/21, JO le 18/12/21).
▪ Taux CRPN : Mise à jour des taux CRPN au 01/01/22 (source doc caisse).
▪ Cotisations intempéries : Mise à jour de la valeur du plafond annuel d'abattement 'intempéries' (MtPart.PLAFABATINTEMP à 82000€) au 01/04/21 (étendu par arrêté du 07/12/21, JO le 18/12/21).
▪ Forfaits jours : Mise à jour du montant particulier REPOSTHEORIQUE correspondant au nombre de jours théorique de repos sur un forfait jours à temps complet pour 2022 et selon l'hypothèse d'une convention fixant 218 jours de travail (365 jours calendaires - 105 samedis et dimanches - 25 jours ouvrés ce congés payés - 7 jours fériés coïncidant avec un jour ouvré - 218 jours de travail = 10 jours de repos).
▪ Titres-restaurant : Mise à jour de la limite d'exonération de la contribution patronale au financement des titres-restaurants au 1/01/2022 (5.69€).
▪ Stagiaire formation professionnelle : Mise à jour de l'assiette forfaitaire horaire stagiaire formation professionnelle au 01/01/2022 (valeur inchangée 1.74€).
▪ Taux CFE : Mise à jour des taux expatriés au 01/01/2022 (source CFE).
▪ Taux Agirc-Arrco : La circulaire Agirc-Arrco 2022-01-DRJ prévoit les paramètres des taux de cotisations du régime Agirc-Arrco à compter du 01/01/2022. Les montants restent inchangés à ceux fixés en 2020.
Généralisation du Signalement d'Amorçage des Données Variables (SADV)
DSN - Signalement d'Amorçage des Données Variables (SADV) : Le Signalement d'amorçage des données variables (SADV) a été intégré à la version P20V01 de la norme DSN.
Il permet l'amorçage en paie des données variables pour un salarié afin de pouvoir, en amont de la DSN mensuelle :
- récupérer le taux personnalisé de Prélèvement à la source (PAS) dès l'embauche du salarié;
- initialiser le processus d'affiliation ou modifier les paramètres pour les contrats des organismes complémentaires (OC);
- obtenir en anticipation le Bilan d'Identification du Salarié (BIS);
- récupérer le numéro de contrat de travail précédemment déclaré lorsque le déclarant n'a pas accès à cette formation. Cela permet d'assurer un chainage correct lors d'une mutation, d'un changement de tiers déclarant ou d'un changement de logiciel déclaratif.
Ce signalement n'est pas obligatoire. Il a pour vocation la transmission d'informations pouvant avoir un impact sur la couverture des droits des
salariés ainsi que sur le calcul du prélèvement à la source (PAS).
Il ne se substitue donc pas aux formalités en vigueur auprès des organismes et administrations concernés.
Evolution de la présentation du bulletin de paie :
Affichage de nouveaux cumuls fiscaux
La DSS et la DGFiP ont informé les éditeurs d'un projet d'évolution de la présentation du bulletin de paie.
Un arrêté devrait paraître courant 2022.
Cette évolution vise à transmettre une meilleure information aux salariés suite aux modifications règlementaires intervenues depuis 2019, dont celles relatives à l'exonération des heures complémentaires/supplémentaires et au prélèvement à la source.
NOUVEAUTÉS DSN 2022
Formation professionnelle et taxe d'apprentissage
Les évolutions :
À compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) qui seront chargés de collecter mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les pouvoirs publics ont confié à l'Urssaf la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage à partir du 1er janvier 2022.
Ces contributions sont versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi . Pour les entreprises du secteur agricole, c'est la MSA qui prend en charge cette collecte.
À compter du 1er janvier 2022, plusieurs changement interviennent :
● L'Urssaf devient votre interlocuteur unique pour la déclaration et le paiement des contributions.
● Vous devez effectuer vos déclarations via la DSN, comme pour les autres déclarations effectuées auprès de l'Urssaf.
● La périodicité de déclaration est modifiée : elle devient mensuelle pour la CFP, la contriubtion au CPF-CDD et la part principale de la taxe d'apprentissage. Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Les sommes collectées par l'Urssaf seront ensuite reversées à France Compétences, qui les répartira entre les différentes structures attributaires : (opérateurs de compétences, caisse des dépôts, régions...).
Liste des contributions avec un recouvrement à verser aux URSSAF dès 2022 :
- La contribution légale à la formation professionnelle (CFP)
- La contribution du 1% au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD)
- La taxe d'apprentissage (part principale et solde)
- La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pour les employeurs de plus de 250 salariés sans quota minimum d'alternants à l'effectif moyen annuel
Taxe d'apprentissage
Concernant les périodes de déclarations, le GIP-MDS souligne que certaines déclarations vont être faites mensuellement. Il s'agit de la taxe d'apprentissage (part princupale), de la contribution légale à la formation et du 1% au CPF-CDD.
Ainsi, dès 2022, les conditions pour l'exonération des employeurs d'apprentis seront déterminées chaque mois. En outre, dès le 1erjanvier 2022, les 1% au CPF-CDD ne seront plus exonérés lorsqu'un CDD sera suivi d'un CDI ainsi que pour tous les contrats réalisés avec des jeunes lors de leur cursus scolaire.
"Un décret devrait arriver pour valider cette mesure"...
Cependant, concernant le solde de la taxe d'apprentissage, hors Alsace-Moselle, et la contribution complémentaire à l'apprentissage (CSA), ils devront être déclarés annuellement.
Transfert et paiement de la taxe d'apprentissage
Pour la taxe d'apprentissage, le 3 novembre, le GIP-MDS précise le cas des employeurs pratiquant le décalage de paye. Plus précisément, pour eux, la taxe d'apprentissage est reliée à la période de l'activité du salarié. Ainsi, les rémunérations de décembre 2021, payées en janvier 2022 devront être intégrées dans la base de calcul de taxe d'apprentissage due pour 2021. Elle sera déclarée et payée à l'OPCO ou DGIFP (pour les versements de régularisation après le 1er mars 2022) mais hors DSN en se basant sur les modalités déclaratives de 2021.
En conclusion, les normes déclaratives liées du recouvrement à l'Urssaf s'expliqueront dès la période d'activité de janvier 2022. De ce fait, la déclaration en DSN de la taxe d'apprentissage due pour janvier 2022 se fera en DSN du mois principal déclaré en janvier 2022.
Périodicité modifiée
La périodicité de déclaration est modifiée. Elle devient mensuelle à partir de janvier 2022 sur la masse salariale 2022 pour :
• La CFP, au taux de 0,55 % pour les entreprises moins de 11 salariés et de 1% pour les entreprises de 11 salariés et plus;
• La contribution au CPF-CDD, à hauteur de 1% de la masse salariale des CDD;
• La part principale de la taxe d'apprentissage au taux de 0,59% en France et OM (hors Alsace-Moselle) et 0,44% en Alsace-Moselle.
Toutefois, la périodicité demeure annuelle pour :
• Le solde de taxe d'apprentissage à compter de la DSN d'avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai 2023) au titre de l'exercice 2022 (le taux est déclaré à 0,09%).
• La contribution supplémentaire à l'apprentissage qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus : son taux varie en fonction du quots d'alternants employés
Les versements volontaires de formation professionnelle ne sont pas concernés par le transferet à l'Urssaf : ils continueront à être collectés par les OPCO.
La première collecte de l'Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d'avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
Recouvrement CFPTA transféré aux Urssaf et à la MSA
Avant 2022, la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage étaient déclarées hors DSN .
C'est dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel) qu'il a été décidé de transférer aux Urssaf et à la MSA, à compter de janvier 2022, le recouvrement de la contribution de la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.
La DSN devient logiquement le vecteur déclaratif permettant à chaque employeur de déclarer les cotisations et également de procéder au paiement de celles-ci.
Cela concerne les contributions suivantes : Contribution à la formation professionnelle (CFP)* ; Contribution au compte personnel de formation des CDD (CPF-CDD) ; Part principale et solde de la taxe d'apprentissage ; Contributions Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA).
*A noter : Ce transfert concerne les contributions légales de formation professionnelle. C'est à compter du 1er janvier 2024 que le recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et de dialogue social pourra être transféré aux Urssaf, sur option des branches professionnelles concernées.
Sources : Actualité URSSAF : ici ; Espace d'information et de documentation dédié sur urssaf.fr : ici ; Guide du déclarant : ici ; Tableau récapitulatif : ici ;
Les fiches consignes : Modalités de la déclaration de la contribution à la formation professionnelle - (FC n°2503) ; Modalités déclaratives de la part principale de
la taxe d’apprentissage (TA) - (FC n°2504) ; Modalités déclaratives de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation (CPF) pour les
titulaires d’un CDD - (FC n°2502) ; Taxe d’apprentissage et contribution supplémentaire à l’apprentissage – Assujettissement - (FC n°792).
Le guide du déclarant et le tableau récapitulatif, mis à disposition sur le site du réseau des Urssaf, ont été mis à jour le 10/12/2021. Pour rappel, le guide sera mis à jour des évolutions réglementaires. Les éléments surlignés en jaune ou aec la mention "Décret à paraître" sont toujours en attente d'une sécurisation juridique.
Recouvrement CNIEG transféré aux Urssaf
Dans une actualité sur son site, la CNIEG rappelle qu'au 01/01/2022 les cotisations IEG seront recouvrées et contrôlées par l'URSSAF (pour le régime général) et par la MSA pour le régime agricole.
A cet effet, la CNIEG met à disposition un lien vers toutes les sources nécessaires et disponibles sur ce sujet.
Voir le site de la cnieg.fr pour plus d’informations.
Le décret n°2021 - 1877 du 19/12/2021 (lien) organise le transfert du recouvrement aux URSSAF et aux caisses de MSA de la contribution « droits spécifiques passés non régulés » (DSPNR) et deux cotisations assises sur les salaires - cotisation régime de droit commun et cotisation régime spécial - du régime spécial géré par la CNIEG. Le transfert concerne l'ensemble des opérations de déclaration, de paiement, de contrôle et de gestion du contentieux.
Entrée en DSN des Caisses de congés payés du
BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du Transport
et de la Manutention portuaire
A partir de janvier 2022, les caisses de congés payés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du transport et de la Manutention portuaire entrent en DSN. Elles seront destinataires des flux de données DSN qui les concernent pour le calcul des cotisations congés dues par leurs adhérents et les droits à congés acquis par leurs salariés.
La DSN remplace ainsi la DUCS CIBTP dès la paie de janvier 2022 (déclarations exigibles au 5 ou 15 février). Le GIP-MDS informe ls employeurs sur son site que ce changement de mode déclaratif va se traduire par la fermeture du service DUCS sur Net-Entreprises.
Intégration de Mayotte et Monaco
Information sur l'intégration de Mayotte en DSN en 2022 :
A l'initiative de la Direction de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) et du GIP-MDS, un webinaire s'est tenu le 5/10/2021 sur la mise en place de la DSN à Mayotte.
Le support de présentation du Webinaire est disponible en ligne.
Ce déclaratif concerne les informations suivantes :
● Le code Classification BTP (S21.G00.40.041 - Positionnement dans la convention collective) ;
● Le code emploi Bâtiment (S21.G00.40.005 complément PCS-ESE) ;
● L'ancienneté dans la société et l'ancienneté dans la branche, déclarées en nombre d'années (bloc S21.G00.86) ;
● Les bases spécifiques aux caisses de congés payés (blocs S21.G00.78) ;
● Déclaration de la base mensuelle de cotisation sur Chiffre d'Affaires (rubrique établissement S21.G00.82) ;
● Déclaration du nombre d'heures d'intérim facturé par établissement (rubrique établissement S21.G00.82).
A réception de la DSN, la CIBTP produira un relevé de compte qui sera mis à disposition sur l'extranet CIBTP de l'adhérent.
Attention : conformément au cahier technique DSN 2022, seules les bases sont déclarées en DSN. Les taux et montants de cotisation ne sont pas déclarés en DSN. Le paiement n'est pas effectué via la DSN.
A noter : les cotisations APAS seront directement portées sur le relevé de compte de l'adhérent CI-BTP. Elles ne sont pas à déclarer en DSN.
Intégration possible en DSN de certains établissements de Monaco
A partir du 1er janvier 2022, les employeurs monégasques ont la possibilité de déclarer en DSN les salariés dont le lieu de travail est situé à Monaco.
Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : numéro FINESS
Les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux doivent renseigne leur numéro FINESS pour la norme DSN 2022 (rubrique : S21.G00.40.081 du bloc contrat).
Le but est de déclarer le numéro FINESS qui assure l'immatriculation des établissements géographiques rattachés à une même entité juridique. À chaque établissement et à chaque entité juridique est attribué un numéro FINESS à 9 caractères dont les 2 premiers correspondent au numéro du département d'implantation.
Entrée en DSN de Pôle Emploi Service Cinéma-Spectacle et de Pôle Emploi Service Cinéma-Spectacle et de Pôle Emploi Service Expatriés
La substitution en DSN des DUCS à destination de Pôle Emploi Services Expatriés et de Pôle Emploi Services Cinéma-Spectacle, est fixée à janvier 2022 (échéance 5 ou 15/02/2022). Il était cependant possible d'entrer en DSN par anticipation à partir de la période d'emploi d'octobre (échéance 5 ou 15/11/2021).
Fin de contrat de travail unique (FCTU)
Pour mémoire, le signalement FCTU a vocation à remplacer à la fois le signalement FCT et le canal DNAC-AE. À compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative possible de réaliser une saisie en ligne de l'attestation employeur dans l' "Espace employeur" sur le site de pole-emploi.fr.
Après concertation entre les éditeurs, Pôle Emploi, l'Unédic et le GIP-MDS, l'usage du signalement FCTU est entré en production depuis janvier 2021 afin de le déployer progressivement jusqu'à sa généralisation en janvier 2022.
Actuellement, la fin de contrat de travail fait l'objet d'un signalement "Fin de contrat de travail" (dit FCT). Il permet d'informer Pôle emploi et les organismes de prévoyance de la fin de contrat de travail dans le délai de 5 jours qui suivent la survenance de la fin du contrat de travail, sauf cas dérogatoires.
Ce signalement FCT a certaines limites. Notamment, il ne permet pas de déclarer les fins de contrats dits "infra-mensuels" (contrats courts commençant et se terminant le même mois). Pour pallier à ces difficultés, l'attestation employeur peut être envoyée hors DSN selon l'ancienne procédure AED (canal DNAC-AE ou EDI).
Un nouveau signalement "Fin de Contrat de Travail Unique" (dit FCTU) élargit le champ de la gestion des fins de contrats en permettant la déclaration des contrats infra-mensuels ainsi que supra-mensuels (dates de début et fin déclarées dans deux DSN mensuelles distinctes) en DSN. Sauf cas particuliers, toutes les fins de contrats pourront alors être véhiculées via la DSN.
Ce signalement FCTU a vocation à terme à remplacer à la fois le signalement FCT et le canal DNAC-AE.
Pôle Emploi annonce qu'à compter de janvier 2022, la seule modalité déclarative possible pour l'attestation employeur sera celle du signalement FCTU en DSN. (Hors DSN, la seule solution disponible sera la saisie en ligne de l'attestation employeur dans "l'Espace employeur" sur le site de pole-emploi.fr.)
Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire
obligatoire Agirc-Arrco transféré aux URSSAF et CGSS
Le décret n°2021-1532 du 16/11/2021 (lien) reporte au 01/01/2023 le transfert aux URSSAF et CGSS du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco. De plus, afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, il ouvre la possibilité aux organismes concernés d'expérimenter, via une phase pilote, dès 2022, avec les éditeurs de logiciels de paie et des entreprises volontaires, la mise en place d'un dispositif unifié de vérification des déclarations sociales nominatives transmises par les employeurs sur le champ des cotisations qui financent le régime Agirc-Arrco.
En complément, la DSS diffuse à l'attention des employeurs un document présentant l'intérêt et les modalités du pilote, lequel permettra de sécuriser les processus et les modalités techniques du transfert.
Voir ce document en annexe de la fiche « Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco aux URSSAF et CGSS » disponible dans l'aide en ligne > mot-clé « agirc »
Attention : Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, dès 2022 des entrprises volontaires rattachées à l'Urssaf Île-de-France pourront participer à une phase pilote.
Pour participer à ce pilote, veuillez contactez l'assistance en sélectionnant le thème "Pilote Agirc-Arrco par l'Urssaf Ile-de-France 2022" dans le formulaire de demande d'assistance - Menu "Actualités".
> Voir la fiche « Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco aux URSSAF et CGSS » > mot-clé « agirc » dans
l’aide en ligne
Temps partiels thérapeutiques
Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail.
Réception automatisée des effectifs généraux et
OETH calculés par les URSSAF et la MSA
A partir de fin février 2022, une nouvelle notification concernant les effectifs est mise en place sous forme de CRM. Ce CRM sera le premier à respecter la norme NEOReS.
Ce dispositif vient compléter les notifications d'effectifs relatifs à la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés) fates par la MSA et l'URSSAF Caisse Nationale auprès des entreprises sur leurs sites respectifs.
Les effectifs renvoyés sont les suivants :
- Effectif moyen
- Effectif moyen BOETH (Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés)
- Effectif moyen d'assujettissement à l'OETH
- Effectif moyen ECAP
- Effectif moyen d'alternants (agenda 2023 pour la contribution supplémentaire à l'apprentissage)
Remontée des taux de bonus-malus