Silae : Côté logiciel - Nouveautés DSN et paie 2022

Nouveautés Paie 2022 

Evolution de la présentation du bulletin de paie : Affichage de nouveaux cumuls fiscaux 

Côté logiciel :

En prévision de cette évolution la méthode 318 qui vous avais été proposée afin de vous permettre de présenter à chaque salarié de nouveaux cumuls fiscaux, est désormais activée avec la valeur "A" par défaut.

Ainsi, à partir du 01/01/2022 (dès décembre 2021 pour les bulletins en décalage de paie), les rubriques suivantes ont affichées sur le bulletin remis au salarié :

- Exonération sur HC/HS : cumul net fiscal annuel,

- Impôt sur le revenu : cumul PAS annuel.

Attention, les valeurs "C", "E" et "P", désormais non conformes à l'arrêté du 23/12/2021, sont déconseillées.

NB : la DSS nous a informé d'une erreur sur la version publiée au JO. La ligne " Allègement de cotisations employeur ", laquelle correspond à la case "Allègements" du bulletin Silae, est supprimée à tort en bas du modèle. Une correction est attendue sur ce point.

D'autre part, la ligne "Exonérations de cotisations employeur" est renommée "Exonérations, écrêtements et allègements de cotisations" afin d'intégrer la part salariale des mesures de réduction de cotisations. Nous restons dans l'attente de précisions relatives à la détermination des mesures visées. Nous vous tiendrons informés.

> Vor les fiches :

« Présentation du bulletin de paie » > mot-clé « bulletin » dans l'aide en ligne ;

« Guide des méthodes Silae » > mot-clé  « méthode » dans l'aide en ligne ;

« Exonération HS & HC - Présentation de l'exonération et nouvelles modalités 2021 » > mot-clé « heures » dans l'aide en ligne ;

« Les taux de prélèvement à la source » > mot-clé « prélèvement » dans l'aide en ligne.

Réduction générale des cotisations patronales 

Côté logiciel : les éléments déterminant le coefficient de la réduction générale ont été mis à jour.

▪ Mise à jour des valeurs maximales du taux de la réduction générale pour le régime spécial CRPCEN, hors part chômage, au 1/01/2022.

Source : Décret n°2021 - 1936 du 30/12/2021 relatif à la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs (JO 31/12/2021)

Publication de la Loi de finances pour 2022

Côté logiciel : une analyse est en cours. Toutefois, des décrets d'application sont encore attendus pour préciser certaines mesures. Nous vous tiendrons informés. Nous vous remercions pour votre compréhension.

Source : Loi n°2021 - 1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (JO du 13/12/2021) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044637640

Nouveautés DSN 2022

IMPORTANT - Dépôts de DSN de Janvier 2022 en norme 2022.1 possible à partir du 26/01/2022

La date d'ouverture de la norme 2022.1 par le GIP-MDS est finalement fixée le 26/01/2022.

Ce n'est qu'à compter de cette date que les dépôts en normes NEODeS 2022.1 pourront être réalisés en production, pour les échéances des 7 et 15 février.

Attention, les DSN du mois de janvier 2022 qui auront été calculées ou transmises avant le 26/01/2022 seront en norme 2021. Elles seront acceptées mais ne comporteront pas toutes les nouveautés 2022.

Nous vous conseillons donc d'attendre le 26/01/2022 pour les calculer et les transmettre.

Recouvrement CFPTA transféré aux Urssaf et à la MSA

Côté logiciel :

▪ A compter de janvier 2022, les bulletins de paie seront automatiquement adaptés : éclatement en deux des lignes de calcul des contributions formation professionnelle (1 ligne pour le taux légal et 1 ligne pour le taux conventionnel) et taxe d’apprentissage (1 ligne pour la part principale et 1 ligne pour le solde libératoire).

▪ La génération de la DSN mensuelle évolue afin d’intégrer ces nouveaux éléments, selon deux périodicités :

        ➢ Mensuellement (à partir du 7 ou 15 février 2022) :

                 ▪ Les contributions suivantes seront déclarées et réglées chaque mois, en DSN :

                       - contribution légale à la formation professionnelle (CFP) ;

                       - contribution au CPF-CDD ;

                       - part principale de la taxe d’apprentissage.

                 ▪ De la part principale de la taxe d’apprentissage, pourront être déduites :

                      1. « L'exonération 6 SMIC » :

 L'exonération liée aux entreprises occupant un ou plusieurs apprentis devient mensuelle. Pour un mois donné, l'exonération sera appréciée au regard de la présence d'apprentis et d'une masse salariale   inférieure à 6 SMIC sur le mois précédent.

 

                     2. « La déduction relative au CFA d’entreprise et/ou au financement d’offres nouvelles de formation par apprentissage » :

Une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis (CFA), accueillant ses apprentis, peut déduire le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service. L'entreprise peut aussi déduire les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise . La déduction de ces dépenses est possible sous certaines conditions et sous réserve d'un plafonnement de 10 % de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année N- 1 (article L6241-2 du Code du travail)

     ➢ Annuellement :

Le solde de la taxe d'apprentissage dû au titre de la masse salariale 2022 sera déclaré et réglé annuellement le 5 ou 15 mai 2023

Pour les entreprises de 250 salariés et plus, la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) due au titre de la masse salariale 2022 sera déclarée et réglée annuellement le 5 avril 2023.

▪ Un nouveau module de contrôle de la taxe d’apprentissage est désormais disponible.

Ce nouveau module permet de suivre et contrôler le calcul de l'« exonération 6 SMIC » mois par mois et de calculer la « déduction relative au CFA d'entreprise et/ou  au financement d'offres nouvelles de formation par apprentissage ».

Les nouvelles règles de calcul de l' « exonération 6 SMIC » s'appuient dorénavant sur le calcul de la masse salariale du mois précédent. Ce nouveau cadre juridique entraine une variation dans l'éligibilité à l'exonération : une entreprise peut être exonérée un mois, et ne plus l'être le mois suivant et inversement. 

Pour le calcul de la « déduction relative au CFA d'entreprise et/ou au financement d'offres nouvelles de formation par apprentissage », le gestionnaire de paie peut indiquer les dépenses de l’année N-1. Pour faciliter la gestion de la déduction, le programme propose par défaut une imputation de la déduction sur les premiers mois de l'année N, jusqu'à épuisement, sans toutefois dépasser le montant mensuel de la part principale de la taxe d'apprentissage de l'année N. Le gestionnaire de paie pourra modifier la ventilation de la déduction par établissement.

En cas de saisie rétroactive d'une entrée d'un salarié, les régularisations seront prises en compte et simplifiées grâce à ce module.

Ce module prévoit également le cas de l'utilisation de plusieurs logiciels de paie pour une même société : il sera ainsi possible de saisir les éléments externes ou dossier de paie (par exemple des rémunérations versées avec des paies réalisées avec un autre logiciel).

▪ Pour accompagner le transfert de recouvrement de la taxe d'apprentissage par les organismes de sécurité sociale, la fiche Société (parties Société et Etablissement) a évolué.

> Voir la fiche « Transfert du recouvrement des contributions FP/TA aux Urssaf et à la MSA » > mot-clé « cfpta » dans l'aide en ligne.

 

Recouvrement CNIEG transféré aux Urssaf

Côté logiciel : La Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) étant déjà en DSN, ce transfert de recouvrement se traduit sur les bulletins uniquement par le changement automatique des codes CTP.

– Déclaration DSN trimestrielle de la contribution DSPNR : Création du profil de prime DSPNR permettant la saisie du montant établissement trimestriel :

     - En Décembre colonne "DSPNR T1" pour déclaration T1 sur DSN 12

     - En Mars colonne "DSPNR T2" pour déclaration T2 sur DSN 03

     - En Juin colonne "DSPNR T3" pour déclaration T3 sur DSN 06

     - En Septembre colonne "DSPNR T4" pour déclaration T4 sur DSN 09

Le montant établissement doit être saisi le mois où ce montant doit être déclaré, et uniquement sur un salarié pour reprise en DSN dans les blocs 23 et 82 dès décembre 2021

Entrée en DSN des Caisses de congés payés du BTP (Bâtiment et Travaux Publics), du Transport et de la Manutention portuaire

Côté logiciel : Le passage en DSN se réalise par défaut lorsque la Caisse est paramétrée dans les organismes du dossier. En revanche, de nouvelles informations doivent être renseignées dans les fiches Salariés : 

▪ Le champ « Code classification BTP » dans la fiche Salarié : ce champ est rempli automatiquement lorsque la classification CCN est renseignée.

▪ Le champ « Code Emploi Bâtiment » de la fiche Salarié doit impérativement être renseigné.

     - Une analyse de l’activité permettant d’identifier les dossiers et salariés pour lesquels ce champ n’est pas renseigné a été mise à disposition dans le logiciel.

     - Les outils Modifications Salariés et Import Excel d’informations salariés ont été adaptés pour permettre de modifier / renseigner ce champ en masse dans les fiches Salariés.

Pour les Caisses de congés payés du Bâtiment des modules de saisie de la base mensuelle de cotisation sur Chiffre d'Affaires et du nombre d'heures d'intérim facturé par établissement sont également disponibles dans le rpoduit (menu DADSU/DSN > Saisie des éléments Caisse de Congés Payés).

> Pour plus de précisions, voir la fiche « Entrée en DSN des Caisses de congés payés du BTP, Transport et Manutention portuaire » > mot-clé « caisses » dans l’aide en ligne.

Intégration de Mayotte en DSN

Côté logiciel : Pour les dossiers avec PASRAU il faudra activer la DSN, pour les autres dossiers aucune manipulation n'est attendue.

> voir la fiche « Plan de paie Mayotte » mot-clé « mayotte » dans l'aide en ligne.

Intégration possible en DSN de certains établissements de Monaco

Côté logiciel : Les personnes ayant leur lieu de travail sur le territoire français continuent à être déclarées en DSN.

Pour les personnes ayant leur lieu d’activité sur le territoire monégasque : Il n'y a aucune obligation règlementaire. Il s'agit d'une possibilité offerte à des entreprises rattachées au droit monégasque de déclarer en DSN la retraite complémentaire et/ou les régimes de protection sociale complémentaire.

> Voir la fiche  « Plan de paie Monégasque » > mot-clé « monaco » dans l’aide en ligne.

Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux : numéro FINESS

Côté logiciel : Un nouveau champ « N° FINESS » est disponible dans la fiche Société (partie « Identification »). Il est possible d'alimenter ce champ automatiquement dans les dossiers via l'analyse de l'activité 

« Dossiers avec établissements ayant un n° FINESS ».

Entrée en DSN de Pôle Emploi Service Cinéma-Spectacle et de Pôle Emploi Service Expatriés

Côté logiciel : La déclaration en DSN du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS pour les salariés expatriés et les salariés du cinéma-spectacle sera déclencher à compter du 1er janvier 2022.

Attention, le passage en DSN est conditionné à l'obtention préalable s'un numéro de dossier à demander à Pôle Emploi. Ce numéro de dossier Pôle Emploi doit être renseigné, dans le logiciel, dans la fenêtre de l'organisme Pôle Emploi (« Numéro identifiant pôle emploi »).

> Voir les fiches « Expatrié » et  « Module Spectacle » > mot-clé « expatrié » ou « spectacle » dans l'aide en ligne.

Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco transféré aux Urssaf et CGSS

Attention : Afin de préfigurer la solution technique cible qui sera mise en place en 2023, Silae participe à une phase pilote, dès 2022, avec des entreprises volontaires rattachées à l'Urssaf Île-de-France.

Pour participer à ce pilote, veuillez contacter l'assistance en sélectionnant le thème "Pilote Agirc-Arrco par l'Urssaf Ile-de-France 2022" dans le formulaire de demande d'assistance - Menu "Actualités".

> Voir la fiche « Transfert du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco aux URSSAF et CGSS » > mot-clé « agirc » dans l'aide en ligne.

Réception automatisée des effectifs généraux et OETH calculés par les URSSAF et la MSA

Côté logiciel : Silae développe les évolutions nécessaires permettant d'intégrer ce nouveau CRM afin d'industrialiser la récupération des effectifs par les déclarants DSN. 

Fin de contrat de travail unique (FCTU)

Côté logiciel : Le déploiement progressif a débuté au moins de juin et, depuis le 7 décembre 2021, tous les clients Silae bénéficient du signalement FCTU.

Aucune action n'était attendue de la part ds gestionnaires de paie. En pratique, la gestion logicielle de sortie du salarié n'a pas été modifiée. 

A noter : Le déploiement de ce signalement FCTU nous a obligé à revoir la fiabilisation de notre traitement concernant le cas du regroupement de plusieurs contrats dans un même bulletin (pour les modules CTCD et HCR). En conséquence, pour les bulletins à partir de janvier 2022, la possibilité du regroupement de plusieurs manifestations ou prestations (sur un même bulletin et en DSN) que proposait Silae est abandonnée.

Une fiche « CTCD et HCR - Message sur le regroupement de contrats » est disponible dans l'aide en ligne.

> Pour plus de précisions, voir la fiche « Fin de contrat de travail unique (FCTU) » > mot-clé « fctu » dans l'aide en ligne.

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