Source : Actualité URSSAF du 13/07/2022 "Modulation de la contribution d’assurance chômage"
Bonus-Malus : Modulation de la contribution patronale d’assurance chômage
📢 À partir de septembre 2022, le bulletin de paie et la DSN tiendront compte des taux modulés bonus-malus remontés grâce au CRM.
Un nouvel écran "Taux Bonus-Malus d’assurance chômage" est disponible dans le menu Paramétrage > Cotisations.
Il vous permet de consulter le taux modulé bonus-malus remonté automatiquement dès réception du CRM.
Aucune intervention n’est attendue de votre part, sauf :
- Si le dossier concerne une entreprise éligible affiliée à une caisse de congés payés ;
- Si vous avez reçu une notification sur le compte cotisant Urssaf ou via emailing et qu’aucun CRM n’est remonté au moment où vous calculez un bulletin.
Pour ces situations, il est possible de créer un taux via ce nouvel écran.
Dans le cas de ruptures de contrats intervenant avant la notification du taux modulé, il est admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.
đź“– Rappels
➜ L'objectif du bonus-malus est d’inciter les employeurs à pérenniser l’emploi et lutter ainsi contre la précarité en incitant les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et à éviter un recours excessif aux contrats courts.
➜ Le bonus-malus concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité listés par l'arrêté du 28/06/2021.
➜ La première modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage interviendra à partir du 01/09/2022.
Définitions générales
Bonus-malus
Ce dispositif s'inscrit dans la lutte contre la précarité. Il incite les entreprises à privilégier l'allongement des contrats de travail plutôt que les contrats courts. Le bonus-malus permet d'ajuster le taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs. La cotisation d'assurance chômage est ainsi revue à la hausse ou à la baisse en fonction du "taux de séparation" au sein d'une entreprise.
Cotisation d'assurance chômage par défaut : 4,05 % (taux pivot).
Bonus : cotisation d'assurance chômage abaissée jusqu'à 3 % (plancher).
Malus : cotisation d'assurance chômage augmentée jusqu'à 5,05 % (plafond).
Bonus : cotisation d'assurance chômage abaissée jusqu'à 3 % (plancher).
Malus : cotisation d'assurance chômage augmentée jusqu'à 5,05 % (plafond).
Taux de séparation
Le taux de séparation de l’entreprise correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi (sauf démissions et cas exceptionnels) rapporté à l’effectif moyen annuel de l’entreprise.
Taux de contribution
Le calcul du taux de contribution modulé est réalisé en comparant le taux de séparation des entreprises concernées et le taux de séparation médian de l'ensemble des entreprises de leur secteur d’activité. L'entreprise n’est comparée qu’aux autres entreprises de son secteur, de façon à tenir compte de la spécificité des secteurs et des entreprises.
📢 Publication des taux de séparation par secteur
L'arrêté portant publication des taux de séparation médians par secteur, pris en compte pour le calcul du bonus-malus d'assurance chômage, est paru.
Pour mémoire, le taux de contribution modulé, notifié par CRM aux entreprises par les URSSAF et la MSA en septembre 2022, est calculé en fonction de la comparaison entre :
- D'une part, le taux de séparation des entreprises concernées, notifié via le CRM ;
- D'autre part, le taux de séparation médian de leur secteur d'activité, prévu dans l'arrêté.
Source : Arrêté du 18/08/2022 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus - JO du 24/08/2022 (www.legifrance.gouv.fr).
Champ d'application
Entreprises et secteurs concernés
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %.
Le décompte de l'effectif et du franchissement du seuil est réalisé selon les règles des articles L130-1 et R.130-1 du CSS. En 2022, l'effectif pris en compte est l'effectif moyen constaté entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022, correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de cette période. Toutefois, conformément à la loi PACTE, l’effectif 2020 et 2021 sera également vérifié pour déterminer si l'entreprise est concernée par le dispositif. Ainsi, le bonus-malus s’appliquera en septembre 2022 aux entreprises dont l'EMA ≥ à 11 salariés en 2019, 2020, 2021 et du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Attention :
• Si l'entreprise a plusieurs établissements, le dispositif s'applique au niveau de l'entreprise (SIREN)
• Les salariés expatriés d'une entreprise sont inclus dans le champ de la modulation.
Ă€ noter :
Un Compte Rendu Métier (CRM) notifiera aux entreprises leur taux de contribution. Aucune notification d'éligibilité au dispositif n'est prévue. Les entreprises non éligibles au bonus-malus ne recevront pas de CRM.
• Les entreprises multi-établissements recevront un CRM par établissement avec les mêmes données.
• Les entreprises initialement ciblées lors de la sectorisation et qui sont finalement exclues du dispositif recevront un CRM avec le taux pivot à 4.05% et un motif d'exclusion.
Employeurs exclus temporairement
Les entreprises qui appartiennent aux secteurs fragilisés par la crise sanitaire (secteur S1) sont temporairement exclues du dispositif :
- HĂ©bergement et restauration ;
- Transports et entreposage ;
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Les entreprises nouvellement créées (nouveau SIREN), y compris celles issues d’une fusion, sont exclues du bonus-malus jusqu’à la cinquième année après leur création. Le taux de référence (4,05 %) s'applique pendant cette période.
Employeurs exclus
- Employeurs publics en auto-assurance
Le bonus-malus s'applique aux employeurs publics ayant adhéré au régime d'assurance chômage.
- Structures ayant pour objet social l'insertion par l'activité économique (SIAE)
Exemples : les entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion.
- Entreprises Ă©tablies Ă Mayotte
Cette zone géographique n'est pas incluse dans le décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d'assurance chômage.
- Entreprises basées à Monaco
Conditions d'application
Conditions cumulatives
Code IDCC : Le code IDCC de la CCN de l'entreprise constaté sur l'année 2020 correspond à un code IDCC mentionné dans l'arrêté du 28/06/2021.
Code APE : Le code APE de l'entreprise constaté en 2021 est l'un de ceux qui correspondent aux secteurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus mentionnés dans l'arrêté précité.
Secteurs concernés
L'affectation d'un employeur à l'un des secteurs d'activité relevant du champ d'application du bonus-malus est décidée en fonction de :
- L'objet social et de la CCN à laquelle il est rattaché ;- L'activité économique principale qu'il exerce.
Modalités d'application
Durée d'application
Les secteurs concernés par le dispositif peuvent changer tous les 3 ans, sous réserve que l'effectif de l'entreprise ne passe pas sous le seuil de 11 salariés au cours de cette période. Les secteurs mentionnés par l’arrêté du 28/06/2021 sont donc concernés en 2022, 2023 et 2024. L’exclusion des entreprises qui relèvent du secteur S1 s'achèvera en 2023.
Exercices de validité de chaque taux modulé :
- 01/09/2022 au 31/08/2023
- 01/09/2023 au 28/02/2024
- 01/03/2024 au 28/02/2025
- 01/09/2022 au 31/08/2023
- 01/09/2023 au 28/02/2024
- 01/03/2024 au 28/02/2025
Ă€ noter :
Les notifications des taux valables pour l'exercice suivant seront faites en septembre pour la 1ère modulation (au lieu du 26/08/2022 comme initialement prévu), le 26/08/2023 et le 26/02/2024.
Calcul du taux de séparation
Le taux de séparation correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim donnant lieu à une inscription à Pôle emploi, rapporté à l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Pour la 1ère modulation en 09/2022, ce taux de séparation sera calculé en fonction des séparations constatées dans l'entreprise entre le 01/07/2021 et le 30/06/2022.
À noter : Ce taux est calculé par Pôle Emploi.
Certaines fins de contrat de travail sont exclues du calcul du taux de séparation :
- Les démissions ;
- Les fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation ;
- Les fins de contrat d’insertion ou les fins de contrats uniques d'insertion (CUI) ;
- Les fins de mission d’intérim concernant des travailleurs intérimaires en CDII (Contrat à durée indéterminée intérimaire), des travailleurs intérimaires employés par une ETTI (entreprise de travail temporaire d'insertion), des travailleurs intérimaires bénéficiaires de l'OETH ou des travailleurs intérimaires employés par une entreprise adaptée de travail temporaire.
Attention :
Toutes les autres fins de contrat de travail et de missions d'intérim, quel que soit le type de contrat ou le motif de rupture, sont prises en compte dans le calcul du bonus-malus :
- Si elles sont suivies dans les trois mois d'une inscription à Pôle emploi de l'ancien salarié ou intérimaire ;
- Ou si elles sont intervenues alors qu'il y était déjà inscrit.
Le contrat de mise à disposition entre une ETT et une entreprise utilisatrice (mission d'intérim) est bien pris en compte dans le calcul du taux de séparation de l'entreprise utilisatrice.
Calcul du taux de contribution
Rappel : Ce calcul est réalisé en comparant le taux de séparation de l'entreprise au taux de séparation médian de l'ensemble des entreprises de son secteur d’activité.
Plancher de la cotisation d'assurance chĂ´mage : 3 % (bonus).
Plafond de la cotisation d'assurance chĂ´mage : 5,05 % (malus).
➜ Formule de calcul : Taux = ratio de l’entreprise × 1,46 + 2,59
À noter : Ce taux est calculé par l'URSSAF ou la MSA.
Attention : Le taux de contribution modulé doit être appliqué à l'ensemble des salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut.
Attention, certains contrats sont toutefois exclus du dispositif :
- Contrats d'insertion (Conclus en vertu du 1° de l'article L1242-3 CT) ;- Contrat unique d'insertion (CUI-CAE, CUI-CIE) ;
- Parcours emploi compétences (PEC) ;
- Contrat adultes-relais ;
- CDD senior ;
- Contrat d'engagement jeune ;
- Contrat d'apprentissage ;
- Contrat de professionnalisation.
Recouvrement
Le taux de contribution modulé est calculé par les URSSAF et la MSA. Il sera notifié aux entreprises au cours de la première semaine de septembre 2022. Ce taux est applicable aux rémunérations dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 01/09/2022.
La première contribution devra être déclarée et payée le 5 ou le 15/10/2022, au titre de la DSN de la période d'emploi de septembre 2022. La contribution sera recouvrée dans les mêmes conditions que précédemment. Seul variera le taux de contribution modulé déclaré en DSN par l'entreprise.
Cas particuliers
Salariés sortis avant réception du CRM
Pour les salariés sortis entre le 01/09 et le 06/09 : L'URSSAF fera preuve de tolérance concernant les taux appliqués aux soldes de tout compte intervenus avant la notification officielle des taux modulés en septembre 2022.
En l'attente de régularisation, l'employeur peut appliquer le taux pivot à 4.05% avec le CTP 725. Si un écart de calcul se présente, l'employeur devra se rapprocher de l'URSSAF pour qu'une mise à jour puisse être réalisée en fonction du compte cotisant (débit/crédit).
Réduction Générale des Cotisations (RGC)
Pour l'application de la RGC, on déclare le taux de référence de 4,05 % (et non le taux modulé).
Le bonus-malus n'impacte donc pas le calcul de la réduction. C'est le taux de 4,05 % qui est pris en compte dans le paramètre T de la formule de calcul, que ce taux soit minoré ou majoré.
Le montant de la réduction (déterminée au titre d’un salarié) pourra être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues au titre de ce salarié.
Source DSS – Atelier éditeurs du 8/06/2022 :
Le taux modulé de la contribution chômage est sans effet sur le calcul de la réduction générale de cotisations (RGC).
Le taux de contribution retenu pour le calcul la RGC reste donc fixé à 4,05 %, quel que soit le taux effectif applicable à l’employeur bénéficiant d’un bonus ou d’un malus.
Il en va de même pour les bénéficiaires de dispositifs d’exonérations pour lesquels s’applique le même coefficient (exonérations LODEOM et aide à domicile/service à la personne).
Conséquence : Le niveau de la réduction pourra valablement être, pour un salarié, supérieur au montant total des contributions d’assurance chômage dues.
L’article D.241-11 du Code de la Sécurité Sociale, lequel prévoit actuellement que le montant de la réduction ne peut être supérieur au montant des cotisations et contributions patronales dues, majoré du facteur b (100/90 pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés) devrait être modifié en conséquence.
Création d'entreprise
Toute entreprise nouvellement créée (nouveau SIREN), issue ou non d’une fusion, est exclue du bonus-malus jusqu’à la cinquième année suivant celle de sa création. Elle applique donc le taux de référence (4,05 %) pendant cette période et entre dans le bonus-malus la cinquième année suivant celle de sa création si son effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 11 salariés pendant les 5 années précédentes.
DSN
Rappel
La période de la première modulation s'étendra du 01/09/2022 au 31/08/2023. La 1ère DSN est exigible au 5/15 octobre 2022 au titre de la période d'emploi de septembre 2022.
➜ L'UCN et la MSA envoient aux entreprises déclarées un mail notification vers le compte déclarant.
Les modalités déclaratives sont prévues par les fiches consignes suivantes :
- N°2570 : Particularités du dispositif Bonus-Malus pour un individu affilié à une caisse de congés payés
- N°2572 : Modalités déclaratives du taux de contribution d'Assurance chômage dans le cadre du bonus-malus - Fonctionnement général
- N°2573 : Modalités déclaratives d'une correction de taux modulé de contribution chômage dans le cadre du dispositif Bonus-Malus
- N°2574 : Modalités déclaratives du taux de contribution à l'Assurance chômage pour un expatrié dans le cadre du bonus-malus
Vous pouvez les consulter sur net-entreprises.custhelp.com.
Compte Rendu MĂ©tier
Le CRM 117 est spécifique au dispositif bonus-malus. Il sera notifié au format DSN et indiquera les taux de contribution à trois occasions :
- Circuit 10 - Lors de la notification annuelle (septembre 2022, septembre 2023, mars 2024, etc.) ;
- Circuit 20 - Lors de la rectification de la notification annuelle (tous les ans en janvier Ă partir de janvier 2025 pour la modulation 2024) ;
- Circuit 30 - Lors des régularisations si la contestation d’une entreprise sur son taux modulé est validée par son gestionnaire Urssaf Caisse Nationale (UCN) ou MSA.
Ă€ noter :
- Les entreprises non Ă©ligibles au bonus-malus ne recevront pas de CRM.
- Les entreprises multi-établissements recevront un CRM par établissement avec les mêmes données.
- Les entreprises initialement ciblées lors de la sectorisation et qui sont finalement exclues du dispositif recevront un CRM avec le taux pivot à 4.05 % et un motif d'exclusion.
Contestation du taux modulé par l'employeur
Pour chaque exercice, une contestation peut être émise par l'employeur. Ceci peut entraîner une correction du taux si la demande est justifiée. La correction du taux peut avoir un effet rétroactif sur l'exercice ou sur les 3 exercices antérieurs (régularisations unitaires, circuit 30).
À compter de 2025, des corrections automatiques de taux seront réalisées en fonction de l’évolution du taux de séparation le plus récent (circuit 20) d'une entreprise. Ainsi, une notification sera faite le 26 janvier de chaque année, avec un effet rétroactif aux mois précédents jusqu’au 1er jour de l’exercice annuel.
Ă€ noter :
Le taux modulé notifié doit être appliqué jusqu'aux conclusions de la contestation, c'est-à -dire pendant l'étude de la contestation. Si le taux est modifié, une régularisation rétroactive est opérée depuis le début de la période de validité du taux. Pour la 1ère modulation, cela correspond à la période d'emploi de septembre 2022.
Pour chacune de ces régularisations, le calcul des montants doit être réalisé mois par mois, salarié par salarié (y compris sorti), avec des dates de rattachement à chaque mois ainsi visé par une rectification.
L'URSSAF et la MSA ne peuvent pas prendre en charge ces calculs à la place des entreprises car la gestion des paiements se fait désormais exclusivement via la DSN. Cependant, la plupart des logiciels de paie ne gère pas les calculs en rétroactivité. Le sujet devra être tranché par la Direction de la Sécurité sociale (DSS).
URSSAF
Pour les entreprises et les contrats exclus du dispositif bonus-malus, la déclaration doit être réalisée avec le CTP 772. Les entreprises éligibles auront recours au CTP 725.
➜ Synthèse des CTP : (Assiette régime général)
MSA
➜ Salariés expatriés
Pas de particularité. À la maille nominative, les modalités déclaratives du taux de contribution à l’Assurance chômage pour les expatriés sont les mêmes que pour le cas général.
Source : Fiche consigne n°2417 "Modalités déclaratives des versements et cotisations à destination de Pôle emploi" sur net-entreprises.custhelp.com.
RĂ©gularisation de taux de cotisation
Maille nominative
Deux options envisagées permettant la correction d'une erreur de taux :
- Soit en mode annule et remplace complet (assiette, taux de cotisation et montant de cotisation)
- Soit en mode différentiel pour le montant d’assiette et la cotisation avec déclaration du taux applicable à la période correspondante
L’Urssaf préconise le mode "annule et remplace" pour faciliter la prise en compte des régularisations.
Maille agrégée
Une régularisation d’erreur de taux consiste à annuler le montant initialement déclaré et à effectuer une nouvelle déclaration avec le nouveau montant. Il convient de réaliser cette régularisation en tenant compte du principe d’équivalence entre la maille agrégée et nominative.
RĂ©gularisation progressive des plafonds
Pour rappel, les contributions d’assurance chômage et la cotisation AGS ne sont pas dues sur les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (Tranche A + Tranche B).
Les éditeurs ont interrogé la DSS sur le cas d’application d’un taux modulé en cours d’année dans le cas où la régularisation progressive des plafonds conduirait à réintroduire, après l’entrée en vigueur d’un taux modulé, une part d’assiette préalablement plafonnée donc non soumise à contributions d’assurance chômage.
Dans l’attente de leur réponse, notre traitement consiste à appliquer le taux modulé à l’assiette régularisée.
đź’» Application logiciel
Ă€ noter :
Une analyse de l'activité intitulée "Eligibilité bonus-malus assurance chômage 2022" a été créée afin d'identifier les entreprises susceptibles d'être concernées par ce dispositif. Elle correspond à une liste de SIRET communiquée par le GIP-MDS. Attention : Cette liste est indicative et non exhaustive, il vous appartient de vérifier l'éligibilité des entreprises concernées.
Implémentation du taux dans l'écran "Taux Bonus-Malus d'assurance chômage"
Principe : Taux automatiquement implémenté
Le taux modulé est transmis via le CRM entre le 01/09/2022 et le 05/09/2022. Ce CRM est historisé dans le logiciel et le taux modulé est alors automatiquement implémenté.
Dans ce cas, aucune action n'est attendue de votre part mais vous pouvez retrouver ce taux en vous rendant dans le menu Paramétrage > Cotisations > Taux Bonus-Malus d'assurance chômage :
Pour visualiser les CRM reçus et historisés cliquer sur Historique CRM taux Bonus-Malus dans le volet de droite. Un nouvel écran "Historique des CRM taux Bonus-Malus d'assurance chômage" s'ouvre.
Cliquer sur Analyser (possibilité également de filtrer par date d'effet). La liste des CRM remontés pour ce dossier apparaissent :
Cliquer sur Analyser (possibilité également de filtrer par date d'effet). La liste des CRM remontés pour ce dossier apparaissent :
Double cliquer sur un CRM historisé pour consulter toutes ses informations (des bulles mémos précisant les valeurs sont accessibles) :
Sur cet écran des CRM historisés vous pouvez également importer un CRM xml via le volet de droite :
Exception : Le taux n'est pas automatiquement implémenté - Création manuelle du taux
Bulletins
Dans les bulletins deux lignes sont générées :
- CH001 : par défaut 4.05 ;
- CH001.BM : qui se calcule par différentiel pour appliquer le taux modulé.
Ces libellés de cotisations sont rattachés au CTP 725 (et CTP 769 pour le cas CCP).
Exemples
Cas 1 : Entreprise Ă©ligible au dispositif bonus-malus (CTP 725) - Application d'un bonus
Dans cet exemple le taux général = 3.66 %.
â–ş Dans l'Ă©cran "Taux Bonus-Malus d'assurance chĂ´mage"
â–ş RĂ©sultat dans le bulletin
Taux modulé = 3.66 %
Taux droit commun = 4.05 %
3.66 – 4.05 = - 0.39 %
â–ş DSN
RĂ©capitulatif DSN :
Agrégé :
Individuel :
Cas 2 : Salariés affiliés à une caisse de congés payés (CTP 769) - Application d'un bonus
Dans cet exemple le taux général = 3.66 %.
► Dans l'écran "Taux Bonus-Malus d'assurance chômage" (le taux a été renseigné manuellement)
â–ş RĂ©sultat dans le bulletin
Taux modulé = 3.66 %
Taux droit commun = 4.05 %
3.66 – 4.05 = - 0.39 %
â–ş DSN
RĂ©capitulatif DSN :
Agrégé :
Individuel :
Ă€ noter :
Une analyse de l'activité intitulée "Dossiers avec Bonus-Malus assurance chômage" permet de faire ressortir la liste des dossiers appliquant le bonus-malus.
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